26 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2006 et mise à jour au 02-06-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 4-7-2003
- Numéro
- 2003031363
- Page
- 36025
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-26/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2016-05-12/11, art. 41, 003; En vigueur : 12-06-2016>
