26 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2006 et mise à jour au 02-06-2016)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 4-7-2003
Numéro: 2003031363
Page: 36025
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-26/36
Entrée en vigueur / Effet: 14-07-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2016-05-12/11, art. 41, 003; En vigueur : 12-06-2016>

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