Lex Iterata

Texte 2003012445

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant l'accord de paix sociale 2001-2002 (n° 65740/CO/109)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-8-2003
Numéro
2003012445
Page
41639
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex