Lex Iterata

Texte 2003201130

30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-12-2003
Numéro
2003201130
Page
57650
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex