Lex Iterata

Texte 2003012541

3 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, concernant la diminution de la durée du temps de travail (n° 65517/CO/148.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-10-2003
Numéro
2003012541
Page
50809
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex