7 AVRIL 2003. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2003 et mise à jour au 02-04-2010)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-5-2003
Numéro: 2003000318
Page: 24854
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-07/37
Entrée en vigueur / Effet: 17-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2010-03-15/13, art. 43, 005; En vigueur : 02-04-2010>

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