7 AVRIL 2003. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2003 et mise à jour au 02-04-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 7-5-2003
- Numéro
- 2003000318
- Page
- 24854
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-07/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2010-03-15/13, art. 43, 005; En vigueur : 02-04-2010>
