27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

Article 1er.L'article 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne est complété comme suit :

" 14° attaché adjoint en intégration (rang 22), attaché adjoint principal en intégration (rang 24);

15°agent en réadaptation professionnelle (rang 22), agent principal en réadaptation professionnelle (rang 24);

16°inspecteur adjoint (rang 22), inspecteur adjoint principal (rang 24) ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre des Affaires sociales et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 février 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE