9 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une garantie à des emprunts de trésorie levés par la R.T.B.F.

Article 1er.Les emprunts de trésorerie contractés par la RTBF, en application de la décision de son conseil d'administration du 19 juin 2003, bénéficient de plein droit de la garantie de la Communauté française de Belgique à concurrence d'un montant maximal de vingt millions d'euros. Ces emprunts ne peuvent avoir une durée supérieure à un an en date d'échéance au-delà du 31 décembre 2004.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,

D. DUCARME.