Lex Iterata

Texte 2003012338

11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et de rémunération dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (n° 62148/CO/140.08)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-8-2003
Numéro
2003012338
Page
40054
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex