Texte 2003000341

18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les partis politiques à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses et fixant le modèle de récépissé de ces déclarations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2020 et mise à jour au 31-01-2020)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-4-2003
Numéro
2003000341
Page
22213
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-18/30
Entrée en vigueur / Effet
24-04-2003
Texte modifié
1999000166
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2020-01-14/07, art. 5, 002; En vigueur : 31-01-2020>

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