19 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel fixant les conditions générales de la tutelle sur " Kind en Gezin " pour les parents d'accueil privés, de mini-crèches et de structures d'accueil de jour indépendantes (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-3-2003
- Numéro
- 2003200270
- Page
- 11338
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-02-19/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-2003
- Texte modifié
- 1997036263
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-04-24/06, art. 24, 002; En vigueur : 27-05-2009>
