4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (C.P. 148.01)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2012 et mise à jour au 18-09-2012)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 12-5-2003
Numéro: 2003012167
Page: 25507
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-04/71
Entrée en vigueur / Effet: 12-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-09-01/09, art. 6, 002; En vigueur : 18-09-2012>

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