4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (C.P. 148.01)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2012 et mise à jour au 18-09-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 12-5-2003
- Numéro
- 2003012167
- Page
- 25507
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-04/71
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-09-01/09, art. 6, 002; En vigueur : 18-09-2012>
