23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 6 mars 2000 concernant les conditions de travail et de rémunération (n° 58903/CO/320)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 17-2-2004
Numéro: 2003202283
Page: 9645
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2002A12250
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