Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2003200171
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 58 ans (n° 59047/CO/119)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-5-2003
Numéro
2003200171
Page
29108
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex