Lex Iterata

Texte 2003202286

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant les conventions collectives de travail du 28 février 2001 conclues en exécution du " Vlaams Intersectoraal Akkoord van de social profit-sector ", d'une part, relative à l'octroi de jours de congé conventionnels et, d'autre part, relative à l'exemption de prestations (n° 64275/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-3-2004
Numéro
2003202286
Page
11488
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012458
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