23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant les conventions collectives de travail du 28 février 2001 conclues en exécution du " Vlaams Intersectoraal Akkoord van de social profit-sector ", d'une part, relative à l'octroi de jours de congé conventionnels et, d'autre part, relative à l'exemption de prestations (n° 64275/CO/305.02)