Lex Iterata

Texte 2003012216

5 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au paiement du jour de carence (n° 63319/CO/305.02) )

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-6-2003
Numéro
2003012216
Page
32651
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex