Lex Iterata

Texte 2003012407

17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, portant modification de la convention collective de travail du 13 octobre 2000, portant coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie" (n° 63458/CO/214)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-10-2003
Numéro
2003012407
Page
48250
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A13140
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