Lex Iterata

Texte 2003000078

22 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-2-2003
Numéro
2003000078
Page
5385
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-22/33
Entrée en vigueur / Effet
17-02-2003
Texte modifié
2002000607
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-01-31/11, art. 2, 002; En vigueur : 24-02-2013>