Texte 2003022743
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen, les mots " Règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique européen " sont remplacés, dans la définition des notions " label européen " et " Règlement " par les mots " Règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique. "
Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, du même arrêté, les mots " article 10 du Règlement " sont remplacés par les mots " article 7 du Règlement ".
Art. 3.L'article 5, § 1er, est remplacé par la disposition suivante: " Lorsque le Comité décide d'attribuer le label écologique européen, il en avertit le demandeur par lettre recommandée. Par ailleurs, le Comité conclut avec l'utilisateur du label écologique européen un contrat tel que défini dans la Décision 2000/729/CE du 10 novembre 2000 concernant un contrat type relatif aux conditions d'utilisation du label écologique communautaire. "
Art. 3bis.L'article 5, § 2, est remplacé par la disposition suivante: " En cas de rejet de la demande d'attribution du label écologique européen, le Comité notifie sa décision finale au demandeur par lettre recommandée. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre de l'Economie et de la Politique scientifique, et Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER.