Texte 2003000700

28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1997 pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-11-2003
Numéro
2003000700
Page
54636
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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