Texte 2003009881
Article 1er.Le point 9 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire, est remplacé par le texte suivant :
" 9. DROIT ADMINISTRATIF.
9.1. Procédure devant une autorité administrative ou juridictionnelle autre que le Conseil d'Etat.
Par exemple commune, deputation permanente, CPAS, ONEm, 10
Commission permanente de recours 15
Commissariat general aux refugies
- recevabilite avec audition 15
sans audition 5
- fond avec audition 15
sans audition 5
Procedure de regularisation de refugies 109.2. Conseil d'Etat :
- depot d'une ou plusieurs requetes sommairement motivees 4
- depot d'une requête motivee, ne donnant pas lieu au prononce
d'un arret 15
- depot d'une requête motivee, donnant lieu au prononce d'un arret 25
- depot de requetes motivees en annulation et en suspension, ne
donnant pas lieu au prononce d'un arret 20
- depot de requetes motivees en annulation et en suspension,
donnant lieu au prononce d'un seul arret 30
- depot de requetes motivees en annulation et en suspension,
donnant lieu au prononce de deux arrets 50 ".Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Mme L. ONKELINX