5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative au statut de la délégation syndicale (n° 65265/CO/218)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 4-9-2003
Numéro: 2003012357
Page: 44247
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1998A12614
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