1 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant le montant alloués aux services pour familles d'accueil, dans le cadre de l'assurance accidents de travail pour familles d'accueil affiliées (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2014 et mise à jour au 04-07-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 7-5-2003
Numéro: 2003035426
Page: 24751
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-01/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-04-23/04, art. 35,3°, 002; En vigueur : 01-04-2014>

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