1 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant le montant alloués aux services pour familles d'accueil, dans le cadre de l'assurance accidents de travail pour familles d'accueil affiliées (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2014 et mise à jour au 04-07-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-5-2003
- Numéro
- 2003035426
- Page
- 24751
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-01/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-04-23/04, art. 35,3°, 002; En vigueur : 01-04-2014>
