21 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la " Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Autorité de Régulation flamande pour le Marché du Gaz et de l'Electricité). (Traduction). (NOTE : les articles portant sur une matière réglée par l'AGF 2006-01-13/61 sont abrogés pour ce qui concerne le statut du personnel des organismes publics flamands <AGF 2006-01-13/61, art. XII.2; En vigueur : 01-01-2006, mais voir AGF 2006-01-13/61, art. XII. 4; voir aussi modification de l'AGF 2006-01-13/61, art. XII.2 par AGF 2009-05-29/42, art. 158>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 08-12-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-8-2003
- Numéro
- 2003035812
- Page
- 40735
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-02-21/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-08-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, 7°, 002; En vigueur : 01-01-2011>
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