Lex Iterata

Texte 1994012610

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du poisson

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1994
Numéro
1994012610
Page
11773
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-25/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012798
belgiquelex