Lex Iterata

Texte 1994003293

21 AVRIL 1994. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission des tranches " Presto " de la Loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1994 et mise à jour au 17-05-1995)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-5-1994
Numéro
1994003293
Page
12012
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-21/36
Entrée en vigueur / Effet
05-05-1994
Texte modifié
19760518071985004477
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1995-05-04/30, art. 9, 002; En vigueur : 09-05-1995>