21 AVRIL 1994. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission des tranches " Presto " de la Loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1994 et mise à jour au 17-05-1995)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 5-5-1994
Numéro: 1994003293
Page: 12012
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-04-21/36
Entrée en vigueur / Effet: 05-05-1994
Texte modifié: 19760518071985004477
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1995-05-04/30, art. 9, 002; En vigueur : 09-05-1995>

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