23 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1995 et mise à jour au 25-08-1999)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 28-3-1995
Numéro: 1995035451
Page: 7741
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-11-23/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié: 19910357341984023039
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1999-05-11/39, art. 20, 006; En vigueur : 01-06-1999>

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