23 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1995 et mise à jour au 25-08-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-3-1995
- Numéro
- 1995035451
- Page
- 7741
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-11-23/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 19910357341984023039
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1999-05-11/39, art. 20, 006; En vigueur : 01-06-1999>
