20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles suivant lesquelles l'[Agentschap voor Personen met een Handicap (Agence flamande pour les Personnes handicapées)] peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels. <Traduction> <Intitulé modifié par AGF 2006-07-07/74, art. 1, 007; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1998 et mise à jour au 11-02-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 22-10-1994
- Numéro
- 1994036206
- Page
- 26733
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-07-20/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2016-01-15/11, art. 22, 015; En vigueur : 01-12-2015>
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