Texte 1994000312

20 MAI 1994. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 novembre 1993 autorisant certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
2-8-1994
Numéro
1994000312
Page
19723
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-05-20/45
Entrée en vigueur / Effet
12-08-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 novembre 1993 autorisant certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, ainsi que des rapport au Roi, avis de la Commission de la protection de la vie privée n° 18/92 et avis du Conseil d'Etat y afférents.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Annexe.

Art. N1.Annexe : Texte en allemand.

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