20 MAI 1994. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 novembre 1993 autorisant certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 2-8-1994
- Numéro
- 1994000312
- Page
- 19723
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-05-20/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-08-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 novembre 1993 autorisant certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, ainsi que des rapport au Roi, avis de la Commission de la protection de la vie privée n° 18/92 et avis du Conseil d'Etat y afférents.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
L. TOBBACK
Annexe.
Art. N1.Annexe : Texte en allemand.
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