Texte 1994000685
Article 1er.Le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est autorisé à engager 19 contractuels subventionnés à la Direction générale de la Protection civile, en vue d'assurer la rédaction et la tenue à jour des plans de secours Seveso.
Art. 2.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les gardes dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 3.Le montant des primes sera imputé à l'article 42.11 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique. - Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Grade Echelle Nombre Duree Prime Total des primes
secretaire 10/1 5 du 1.1.94 au 405 347 2 026 735
d'administration 31.12.94
redacteur 20/1 5 du 1.1.94 au 405 347 2 026 735
31.12.94
commis(-dactylo) 30/1 9 du 1.1.94 au 405 347 3 648 123
31.12.94
19 7 701 593.Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET