3 MARS 1994. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. Réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes introduites durant la période du 1er avril 1992 au 31 mars 1993.

Article 1er.La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 août 1992 est nulle pour les demandes introduites par les établissements de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961, pendant la période débutant le 1er avril 1992 et se terminant le 31 mars 1993.

Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe à cet arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Calcul de la réduction à appliquer aux interventions nationales.

  Wallonie
  1. Budget total disponible                                   1 235 712 000 F
  2. Engagement des aides communautaires
     (amelioration et installation)                              793 197 268 F
  3. Disponible pour les aides nationales                        442 514 732 F
  4. Necessaire pour les aides nationales                        325 168 406 F
  5. Solde non utilise                                           117 346 326 F
       La reduction a appliquer est nulle.

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