Lex Iterata

Texte 1994012908

30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant les conditions de travail pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-5-1994
Numéro
1994012908
Page
12022
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-30/73
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex