Lex Iterata

Texte 2011000537

28 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 37/4 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-8-2011
Numéro
2011000537
Page
54717
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-10-28/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex