Lex Iterata

Texte 1994012932

25 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1989 concernant les uniformes de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-6-1994
Numéro
1994012932
Page
17447
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-25/45
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1993
Texte modifié
198901252219890322521991012965
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention de travail du 22 mars 1989 concernant les uniformes de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Convention collective de travail du 31 mars 1993. - Modification de la convention collective de travail du 22 mars 1989, concernant les uniformes de travail (Convention enregistrée le 24 mai 1993 sous le numéro 32.604/CO/302).

(Pour la CCT, voir 1993-03-31/40).