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Lex Iterata
Texte 2014000347
15 AVRIL 1994. - Arrêté royal déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-4-2014
Numéro
2014000347
Page
35082
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-15/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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