Lex Iterata

Texte 1994022312

12 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 portant exécution de l'article 109, # 5, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-9-1994
Numéro
1994022312
Page
23641
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex