12 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 portant exécution de l'article 109, # 5, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.