11 AOUT 1994. - Arrêté royal relatif à la procédure d'information de demande et de sélection de militaires pour leur utilisation en dehors des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 10-09-1994 et mis à jour au 22-01-2003)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1995 et mise à jour au 20-05-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 10-9-1994
- Numéro
- 1994007239
- Page
- 23049
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-08-11/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-09-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-05-12/07, art. 4,1°, 004; En vigueur : 30-05-2011>
