Lex Iterata

Texte 1994018030

11 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1976 fixant les conditions dans lesquelles les invalides civils de la guerre non titulaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
5-5-1994
Numéro
1994018030
Page
12017
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-11/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976070205
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