Lex Iterata

Texte 1994035346

9 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant le montant à affecter à l'organisation et au fonctionnement des services d'encadrement pédagogique pour l'année scolaire 1993-1994

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-4-1994
Numéro
1994035346
Page
9260
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex