Lex Iterata

Texte 1994022129

29 MARS 1994. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national de sécurité sociale à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-4-1994
Numéro
1994022129
Page
11203
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-29/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex