Texte 1995029217
Article 1er.La propriété des biens de la Communauté française cités ci-après, a été transférée à la Commission communautaire française conformément aux articles 5, 9 et 12 du décret de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française :
Dénomination Adresse Particularités Compétence
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Auberge de jeunesse Place des Barricades Loue a l'A.S.B.L. J.Brel Tourisme
Jacques Brel Rue de la par bail emphytéotique
Sablonnière 30 [Parcelles cadastrales :
1000 Bruxelles Bruxelles, 3e division,
section C, n°s 396 K 2
(02 a 71 ca), 396 P 2
(01 a 35 ca) et 378 M
(07 a 82 ca)] (Erratum, voir M.B.
09.08.1996, p. 21243)
Auberge de Rue de l'Elephant 4 Parcelle cadastrale : Tourisme
la jeunesse 1080 Bruxelles Molenbeek-Saint-jean,
Jean Nihon 3e division, section B
936 B 3
Terrain de Rue Keyenbempt Compromis de vente en Tourisme
camping 1180 Bruxelles cours
d'Uccle Parcelle cadastrale :
Uccle, 6e division,
section G 174 DArt. 2.La Commission communautaire française succède aux droits et obligations de la Communauté française relatifs aux biens qui lui sont transférés, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours et à venir.
Bruxelles, le 1er décembre 1994.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX