Texte 1994029478

27 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 81 du décret de la Communauté francaise du 27 octobre 1994 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en grandes écoles.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-11-1994
Numéro
1994029478
Page
27499
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-10-27/31
Entrée en vigueur / Effet
05-11-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions du décret du 27 octobre 1994 fixant l'organisation générale de l'Enseignement supérieur en Grandes Ecoles entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 octobre 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de la Protection de la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

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