28 AVRIL 1994. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1993 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

Article 1er.La cotisation annuelle visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est fixée à 60 753 F pour l'année 1993.

Art. 2.Les montants de base d'une part de la pension de retraite visée à l'article 6 et, d'autre part, de la pension de survie visée à l'article 7 du même arrêté sont, à partir du 1er janvier 1993, respectivement fixés à 152 832 F et 127 363 F par an.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.