Texte 1994000198

18 AVRIL 1994. - Arrêté royal d'interdiction d'accès au territoire belge des restes mortels de Léon Degrelle.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
23-4-1994
Numéro
1994000198
Page
10978
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-04-18/30
Entrée en vigueur / Effet
23-04-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'accès au territoire belge et la détention des restes mortels de Léon Degrelle sont interdits.

Art. 2.Les auteurs, co-auteurs et complices d'infraction à l'article 1er seront punis d'un emprisonnement de huit jours à quatorze jours et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs ou d'une de ces peines seulement.

Art. 3.En application des articles 42 et 43 du Code Pénal, une mesure de confiscation spéciale sera prononcée en cas d'infraction à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 4.En cas de confiscation tel que prévu à l'article 3 du présent arrêté, les restes mortels seront renvoyés aux autorités du pays du décès.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.