27 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel relatif à la mention alternative à apposer sur les récipients et les piles soumis à écotaxe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1994 et mise à jour au 21-09-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 10-5-1994
- Numéro
- 1994003309
- Page
- 12375
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-04-27/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1994
- Texte modifié
- 1993003864
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1999-09-11/32, art. 4, 002; En vigueur : 21-09-1999>
