Texte 1994912941

18 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal prorogeant les mesures visées aux articles 136 et 149 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-12-1994
Numéro
1994912941
Page
32222
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-10-18/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
1993021370
belgiquelex

Article 1er.Les mesures prévues aux articles 136 et 149, alinéa 1, de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses sont prorogées jusqu'au 31 mars 1995.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.