Lex Iterata

Texte 1994003140

2 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 8 mars 1994 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-3-1994
Numéro
1994003140
Page
5664
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex