30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1987, concernant l'accompagnement social

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-10-1994
Numéro: 1994012489
Page: 26498
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-30/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988A12319
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.