27 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant les allocations et les indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours et conférenciers qui apportent leur collaboration à la formation théorique des stagiaires judiciaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1994 et mise à jour au 11-12-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 15-11-1994
- Numéro
- 1994009946
- Page
- 28081
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-10-27/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-11-27/38, art. 4, 002; En vigueur : 21-03-1996>
