27 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant les allocations et les indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours et conférenciers qui apportent leur collaboration à la formation théorique des stagiaires judiciaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1994 et mise à jour au 11-12-1997)

(abrogé) <AR 1997-11-27/38, art. 4, 002; En vigueur : 21-03-1996>