19 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 28-12-1994
- Numéro
- 1994912925
- Page
- 32223
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-19/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé pour l'année 1995 à 499 896 francs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.