Lex Iterata

Texte 1994912925

19 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-12-1994
Numéro
1994912925
Page
32223
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-19/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé pour l'année 1995 à 499 896 francs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET