Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, dont le présent texte formera le § 1er, est complété d'un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Le nombre de lits et de places fixé en vertu du § 1er est complété de 150 unités qui sont destinées de préférence à l'admission d'handicapées mentaux modérés et sévères adultes et d'enfants avec des handicaps multiples. "
Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. Le nombre de places dans les ateliers protégés qui peuvent être subventionnées, est fixé à 13 870, dans les limites des moyens budgétaires. "
Art. 3.A l'article 10 du même arrêté les mots " 1er avril 1994 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 1996 ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 1994.
Art. 5.Le Ministre flamand, compétent en matière d'assistance aux personnes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 juillet 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER